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Conditions générales d'utilisation du site web www.assistante-service.fr

I - Définitions

Éditeur : désigne Delphine Péan, ayant élu domicile à MARSEILLE, en qualité de concepteur, directeur de la publication et propriétaire du site web www.assistante-service.fr
Utilisateurs : désigne les personnes se connectant au site web ayant pour url : http://www.assistante-service.fr et utilisant ses services.
Site : désigne l’ensemble du site web ayant pour url : http://www.assistante-service.fr, en ce compris toutes les pages le composant, à l’exclusion des liens menant vers d’autres sites web.

II - Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, l’Éditeur met à la disposition de ses Utilisateurs le Site et les éventuels services disponibles sur le Site et, d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise ses services. Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site de l’Éditeur implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

III - Accès au site

L’Éditeur s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services. Par conséquent, l’Éditeur ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’Éditeur peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

IV - Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, en ce compris le code source du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, photos, sons, vidéos et, plus généralement, tout élément composant le Site, sont la propriété de l'Éditeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’Éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

V - Responsabilité de l’Éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’Éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site. Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.

VI - Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site. L’Éditeur ne peut vérifier le contenu des sites visités par l’intermédiaire des liens hypertextes présents sur le Site et n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation et au contenu de ces sites quels qu’ils soient. La navigation sur le Site peut nécessiter l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut refuser d’installer un cookie en paramétrant son ordinateur en conséquence. Toutefois, cette action peut entraîner un mauvais fonctionnement du Site. Il est possible de créer un lien hypertexte vers la page de présentation de ce Site sans autorisation expresse de l’Éditeur. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’Éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le Site de l’Éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

VII - Données personnelles

L’Éditeur ne collecte aucune information personnelle relative à l’Utilisateur. Toutefois, lors de l’utilisation du Site, l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur peuvent être recueillis. En ce cas, conformément aux dispositions du Règlement Européen 2016/679 et des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Le site n’est pas déclaré à la CNIL dans la mesure où il ne recueille pas d’informations personnelles.

VIII - Informations techniques

le Site utilise la technologie JavaScript. L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

IX - Règles d'usage d'Internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et, entre autres, reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

X - Modification des conditions d’utilisation

L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.

XI - Droit applicable

Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, tout litige consécutif à l’utilisation du Site est soumis au droit français, étant précisé qu’il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents dont dépend l’Éditeur en fonction de son élection de domicile. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du Site, il est possible d’écrire à l’Éditeur ayant fait mention de son élection de domicile à l’article I – définition « Éditeur ».